Le droit

Nouvelle réglementation

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 précise que l'interdiction de fumer dans les lieux publics, s'applique " dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail "

Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2007 pour une grande partie des lieux de travail ou publics : bureaux, usines, hôpitaux, écoles...

Les débits permanents de boissons à consommer sur place, bars, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels, restaurants ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour s'y conformer.

Le tabagisme passif

- La fumée dégagée à l'extrémité d'une cigarette est plus toxique que celle inhalée par le fumeur.

- Les toxiques de la fumée de tabac se diffusent dans la totalité d'un espace intérieur.

- Alors que " l'odeur " du tabac peut avoir disparue certaines substances toxiques et cancérigènes peuvent demeurer dans l'air ambiant d'une pièce plusieurs heures aprés leur émission.

- Le risque cardio-vasculaire lié au tabagisme passif survient dès les premières minutes d'exposition.

- Le risque respiratoire survient pour des durées d'exposition relativement brèves.

- Fumer à l'air libre permet de supprimer à la source l'exposition au tabagisme passif pour les fumeurs et les non-fumeurs.

Responsabilité de l'employeur ou du chef d'établissement

Il appartient au responsable des lieux de s'assurer du respect des dispositions du décret.

Cela signifie que le responsable des lieux doit tout mettre en oeuvre pour faire respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise.

- par l'apposition de manière apparente, à l'entrée de tous les locaux, de la signalisation officelle prévue à l'article R-3511-6 du décret du 15 novembre 2006 ;

- par l'usage de son pouvoir d'organisation, si besoin disciplinaire ;

- par l'information et l'implication de tous, en modifiant le cas échéant dans le réglement intérieur les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité en intégrant les termes du nouveau décret ou en faisant circuler une note de service ;

- par rappel de l'interdiction de fumer auprès de clients qui ne respecteraient pas celle-ci.

L'obligation de sécurité de résultat

L'employeur est le garant des droits à la santé des employés dans son entreprise.

Cela signifie une protection effective et totale, faute de quoi sa responsabilité est engagée sans avoir à rechercher un degré de gravité dans la faute commise. Cette obligation fait de lui le garant du respect de la législation en matière de protection contre le tabagisme passif.

En contre partie, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire.

L'obligation de sécurité de résultat vaut pour tous types de structures et tous secteurs d'activité.

Emplacements réservés aux fumeurs

Aménager un emplacement réservé aux fumeurs à l'intérieur des locaux à compter du 1er janvier 2008 est une faculté, en aucun cas une obligation.

Pour la santé de tous, il est préférable d'avoir des lieux entièrement sans tabac.

Dans le cas où vous optez pour l'installation d'un emplacement réservé aux fumeurs à l'intérieur des locaux, il devra impérativement répondre aux normes fixées dans le code de la santé publique.

Parties extérieures, terrasses...

Rappel : l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif " dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constitue des lieux de travail "

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les espaces découverts, ni sur les terrasses qui sont couvertes par un auvent, un store, une bâche,...

Toutefois, le responsable des lieux garde la liberté de rendre également sans tabac les espaces découverts de son établissement.

Sanctions encourues

Les corps de contrôle compétants :

Les agents compétents pour controler l'interdiction de fumer sont : les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail ( des ministères du travail, de l'agriculture, ou des transports ), les médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, ingénieurs d'études sanitaires, techniciens sanitaires,ingénieurs et technitiens territoriaux, inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.

Ils pourront se présenter spontanément ou intervenir à la demande d'une victime d'une infraction ( gérants, salariés, clients...)

Sanctions encourues par le responsable des lieux.

En cas de défaut d'affichage de la signalisation, ou d'affichage d'une signalisation non conforme et dans le cas d'installation d'un emplacement réservé aux fumeurs non conforme aux dispositions du décret, le responsable des lieux encourt une amende forfaitaire de 4e classe de 135euros, majorée à 375euros pour un non paiement dans les 45 jours et pouvant atteindre un maximum de 750euros.

Le fait de favoriser sciemment les infractions à l'interdiction de fumer ( mettre des cendriers à disposition ...) sera sanctionné par une amende de 750 euros.

Sanctions envers le fumeur en infraction :

Il sera passible d'une contravention de 3e classe et d'une amende forfaitaire de 68euros qui sera majorée à 180 euros en cas de non paiement dans un délai de 45 jours et pourra être portée à 450 euros.

Interdiction de fumer : ce que vous y gagnez

Votre santé et celle de vos clients :

Les cardiologues prévoient une diminution du nombre d'infractus.

Les pneumologues prévoient une amélioration rapide de la santé respiratoire des chefs d'entreprise et salariés.

Vos affaires

L'industrie du tabac agite souvent l'interdiction de fumer comme une menace pour le chiffre d'affaire des restaurants, brasseries...

Dans les faits, l'impact commercial de l'interdiction de fumer s'avère neutre, voir positif.

Pour les non-fumeurs, les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer, des fumeurs qui ne veulent pas forcément arrêter mais qui en on assez d'avoir les yeux qui piquent ou les vêtements malodorants, des familles, des enfants, des futures mères, des personnes fragiles ou asthmatiques, cette nouvelle réglementation vous apportera des nouveaux clients.

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